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L'administration agit principalement par des actes administratifs unilatéraux, contrôlables par le recours pour excès de pouvoir, et peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé à un administré — pour faute ou, dans certains cas, sans faute.
L'administration peut imposer des obligations sans le consentement des administrés, via des actes unilatéraux : décrets (pris par le Premier ministre ou le Président), arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux). Un acte entre en vigueur après sa publication (actes réglementaires) ou sa notification (actes individuels). L'administration peut ensuite le retirer (effet rétroactif, sous conditions strictes pour les actes créateurs de droits) ou l'abroger (effet pour l'avenir seulement).
Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet à tout intéressé de demander au juge administratif l'annulation d'un acte illégal, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou notification. Le juge contrôle la légalité externe (compétence, forme, procédure) et la légalité interne (motifs, but) de l'acte.
L'arrêt fondateur Blanco (Conseil d'État, 1873) consacre l'autonomie de la responsabilité administrative, distincte du droit civil. Le régime de droit commun est la responsabilité pour faute (faute simple ou, dans certains domaines sensibles, faute lourde). Une responsabilité sans faute existe également, notamment pour risque (activités dangereuses) ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Qu'est-ce qu'un vice de légalité externe ?
Un défaut affectant la compétence de l'auteur de l'acte, la forme qu'il aurait dû respecter, ou la procédure suivie pour l'adopter — par opposition aux vices de légalité interne qui portent sur le contenu de l'acte.
Faut-il toujours prouver une faute pour engager la responsabilité de l'administration ?
Non : dans certains cas (activités dangereuses, dommages permanents de travaux publics), la responsabilité sans faute permet d'obtenir réparation sur la seule preuve d'un préjudice anormal et spécial.
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