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Le droit des obligations régit les liens juridiques entre créancier et débiteur, qu'ils naissent d'un contrat (obligation contractuelle) ou d'un fait dommageable (responsabilité délictuelle). La réforme du 10 février 2016 a profondément modernisé le droit des contrats.
Depuis la réforme de 2016, l'article 1128 du Code civil pose trois conditions de validité du contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, et un contenu licite et certain (qui remplace l'ancienne notion d'objet et de cause). Le consentement peut être vicié par l'erreur, le dol ou la violence (art. 1130 et s.), ce qui ouvre droit à la nullité du contrat.
En cas d'inexécution, le créancier dispose de plusieurs sanctions : l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat (judiciaire, par notification ou par clause résolutoire), et les dommages-intérêts (art. 1217 et s.). L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre sa propre prestation tant que l'autre n'exécute pas la sienne.
La force majeure (art. 1218) exonère le débiteur lorsque l'événement, imprévisible et irrésistible, rend impossible l'exécution.
L'article 1240 du Code civil (ex-1382) pose le principe général : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Trois conditions cumulatives doivent être réunies : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Des régimes spéciaux complètent ce socle, notamment la responsabilité du fait des choses (art. 1242) et la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.
Quelle différence entre nullité et résolution ?
La nullité sanctionne un défaut de validité existant dès la formation du contrat (effet rétroactif). La résolution sanctionne une inexécution survenue après une formation valable.
Qu'est-ce que la force majeure ?
Un événement imprévisible et irrésistible au moment de la conclusion du contrat, qui rend son exécution impossible et exonère le débiteur de sa responsabilité.
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